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En d’autres termes, cela désigne toute information pouvant être directement ou indirectement reliée à une personne, telle que, par exemple, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, ou même une photo ou une adresse IP. Lorsque nous collectons des informations personnelles te concernant lorsque tu te rends sur notre site Internet ou dans le cadre de nos services, nous veillons toujours à le faire sur une base juridique claire pour que tu saches exactement quel type d’informations nous collectons et dans quel but.
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Nous collectons et traitons des données personnelles dans de nombreuses situations différentes et à des fins diverses. Lorsque tu te rends sur notre site Internet, que tu achètes nos produits dans notre boutique en ligne, que tu contactes notre service clientèle ou que tu communiques avec nous via l’un des canaux disponibles, nous collectons des informations pour améliorer le service que nous te fournissons.
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Nous prenons des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger la confidentialité et l’intégrité de tes données personnelles. Nous protégeons tes données personnelles contre la destruction non autorisée ou accidentelle, la perte accidentelle, les erreurs techniques, la falsification, le vol ou l’utilisation illégale, ainsi que la modification, la copie, l’accès non autorisé ou tout autre traitement non autorisé.
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Nous conservons tes données personnelles aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire ou approprié pour respecter la législation en vigueur, ou bien aussi longtemps que nécessaire pour les fins auxquelles elles ont été collectées. La durée de conservation varie selon le type de donnée et, dans certains cas, des dispositions légales en vigueur imposant certains délais de conservation des données.
Nous supprimons tes données personnelles dès que nous n’en avons plus besoin
Accès à tes informations, correction ou suppression
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Tu peux également nous demander de supprimer tes données et de ne plus les utiliser. Si tu as autorisé l’utilisation de tes informations à des fins de marketing, tu peux annuler cette autorisation.
Dans certains cas, il est possible que nous soyons légalement obligés de conserver des données pour lesquelles tu as annulé ton autorisation.
Nous te prions de noter que la suppression de tes données peut limiter notre capacité à te fournir les services liés à nos produits, comme le justificatif de garantie.
Réclamations et autorité de surveillance
Si tu considères que nous n’avons pas traité correctement tes informations personnelles, tu peux toujours nous contacter chez FINDYOURPAIR. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est en charge du contrôle de l’application des législations en vigueur en lien avec la confidentialité des données en Suisse, et est habilité à recevoir les plaintes éventuelles. Les coordonnées du PFPDT sont disponibles ici ou par téléphone au +41 (0)58 462 43 95.
Comment nous contacter
Pour toute question concernant notre déclaration de protection des données ou les informations que nous détenons te concernant, tu peux nous contacter:
- Par e-mail: findyourpair.ch@gmail.com
- En contactant le service clientèle FINDYOURPAIR via notre formulaire de contact.
Mise à jour de la déclaration de protection des données
De temps en temps, nous pouvons mettre à jour, modifier, compléter ou réviser sans notification préalable la présente déclaration de protection des données. En cas de modifications substantielles, nous ne manquerons pas de t’informer, néanmoins, nous te recommandons de consulter régulièrement cette déclaration de protection des données pour avoir la certitude d’avoir connaissance de la dernière version en date.
En vigueur à compter du: 02.08.2021
Politique en matière de cookies
Dernière mise à jour : 04 août 2021
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Interprétation et définitions
- Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
- Définitions
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La Société (désignée soit par » la Société « , » Nous « , » Notre » ou » Nos » dans la présente Politique relative aux cookies) désigne Findyourpair, CH. Les cookies désignent de petits fichiers placés sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre appareil par un site Web, contenant les détails de votre historique de navigation sur ce site Web parmi ses nombreuses utilisations. Site Web désigne le site Findyourpair, accessible à partir de findyourpair.ch. Vous désigne la personne physique accédant ou utilisant le Site Internet, ou une société, ou toute entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accède ou utilise le Site Internet, selon le cas.
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Si vous avez des questions sur cette politique de cookies, vous pouvez nous contacter :
Par courriel : findyourpair.ch@gmail.com
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par la Findyourpair (désignée ci-après par «Findyourpair»). En utilisant les prestations de service de Findyourpair, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.
Sommaire des thèmes
- I. Objet
- II. Vente de billets
- 2.1 Prestations
- 2.2 Conclusion du contrat
- 2.3 Expédition des billets
- 2.4 Interdiction de revente des billets
- 2.5 Publicité et tirages au sort
- 2.6 Prix
- 2.7 Paiement
- 2.8 Retour, remboursement, transfert et échange
- 2.9 Obligations de l’acheteur des billets lors de la visite de la manifestation
- 2.10 Ticketcards
- 2.11 Bons
- 2.12 Skipoints
- III. Contact tracing
- IV. Autres prestations de l’organisateur
- V. Responsabilités du client
- VI. Droits de Findyourpair
- VII. Garantie
- VIII. Responsabilité
- IX. Propriété intellectuelle
- X. Dispositions finales
I. Objet
- 1.1 Généralités
L’utilisation des données à caractère personnel est régie par la déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité est contraignante et forme partie intégrante des présentes CGV. - 1.2 Vente de billets
- 1.2.1
Findyourpair exploite une organisation de vente de services, et de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs de produits d’occasions. Les acheteuses et acheteurs de ces biens (désignés ci-après par «acheteurs») peuvent acquérir ces mêmes biens via différents canaux de vente (chiffre 1.2.2). Findyourpair permet la conclusion directe de contrats relatifs à ce service entre les acheteurs et les vendeurs. - 1.2.2
L’objet des présentes CGV est l’utilisation de prestations de service, que Findyourpair fournit aux acheteurs et vendeurs via les canaux de vente suivants: Le site Internet findyourpair.ch. L’acceptation des présentes CGV s’effectue par l’utilisation des prestations de service correspondantes. Si l’acheteur et vendeur utilise différentes prestations de service de Findyourpair, il peut être exhorté à renouveler son acceptation des CGV en cliquant sur le champ de confirmation correspondant. - 1.3 Contact tracing
Findyourpair permet aux organisateurs d’événements, aux entreprises de la restauration, aux sites événementiels, aux parcs de loisirs, etc. (ci-après désignés les «entreprises») de se conformer à leurs obligations légales en matière de contact tracing. La responsabilité du respect des dispositions légales en vigueur incombe aux entreprises respectives uniquement.
Les prestations relatives au contact tracing ne peuvent être utilisées que si l’utilisateur du contact tracing (ci-après désigné l’utilisateur) est enregistré. Les présentes CGV sont réputées acceptées à l’utilisation des prestations correspondantes. Lorsque l’utilisateur utilise certaines prestations de Findyourpair, il peut être tenu de renouveler son approbation des CGV en cliquant sur une case de confirmation correspondante. - 1.4 Autres prestations
Findyourpair permet aux entreprises de fournir d’autres prestations telles que les réservations, les inscriptions sur liste d’attente, la mise à disposition d’informations comme des programmes d’événements, des menus de restaurants, des calendriers de matchs, etc. Findyourpair permet la conclusion directe de contrats entre les entreprises et l’utilisateur.
Les présentes CGV sont réputées acceptées à l’utilisation des prestations correspondantes. Lorsque l’utilisateur utilise certaines prestations de Findyourpair, il peut être tenu de renouveler son approbation des CGV en cliquant sur une case de confirmation correspondante.
II. Vente dudit service
- 2.1 Prestations
- 2.1.1
Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de Findyourpair, disponibles dans la boutique Internet et les autres canaux de vente, qui s’appliquent. Findyourpair peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de prestations de service. - 2.1.2
Via les canaux de vente, Findyourpair permet la conclusion de contrats entre l’acheteur et le vendeur. Lors du paiement, Findyourpair charge l’acheteur d’un montant unique convenu au préalable, faisant foi en tant que contrat de vente . Findyourpair travaille ici en tant que tiers mettant à disposition son service. Lors de la prestation, un contrat relatif à la mise en relation des deux parties est conclu. Ce contrat est conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. - 2.2 Conclusion du contrat
- 2.2.1 Commande de l’acheteur et vendeur
- 2.2.1.2
Seul l’acheteur et vendeur sont responsables du bon déroulement de l’échange, conformément à nos conseils et à la date d’envoie du produit convenue entre les particuliers. - 2.2.2 Inscription
- 2.2.2.1
Pour une commande en ligne, l’acheteur et vendeur doit s’identifier dans la boutique en ligne avec son nom d’utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe (désigné ci-après par «données d’accès»; le compte d’utilisateur correspondant «compte en ligne»). Si l’acheteur et vendeur ne dispose pas encore d’un compte en ligne, il sera exhorté, lors de sa première commande en ligne, à s’enregistrer dans la boutique en ligne avec les données nécessaires. - 2.2.2.2
Les données d’accès, communiquées à l’acheteur et vendeur, sont destinées à un usage personnel par l’acheteur et vendeur et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur et vendeur en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l’acheteur. - 2.2.4 Acceptation par Findyourpair au nom et par ordre de l’organisateur.
Le contrat relatif à l’achat d’un produit entre l’acheteur et vendeur et l’organisateur ne vaut comme conclu que lorsque les produits sont expédiés, rendus accessibles ou remis à l’acheteur dudit produit. L’expédition, l’accessibilité, la remise ou le déverrouillage du paiement ne s’effectuent qu’après réception du produit, et la confirmation de la bonne description du produit, par l’acheteur. - 2.3 Expédition des produits
- 2.3.1 Généralités
- 2.3.1.1
La remise, resp. l’expédition du produit s’effectue sous forme de colis posté, envoyé à l’adresse postale indiquée par l’acheteur, avec un email de confirmation envoyé au courriel des deux parties. - 2.3.1.2
L’acheteur est tenu de contrôler les produits directement après réception. Il doit contrôler que lesdits produits sont conformes à la description qui lui a été faite. L’acheteur doit notifier à Findyourpair les dommages au niveau des produits ou les divergences des produits envoyés par la poste par rapport au produit commandé en l’espace de 3 jours ouvrés. Si l’acheteur du produit omet ladite notification, les produits livrés valent comme autorisés (art. 201 CO). - 2.3.1.3
Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur des produits au moment de la réception depuis le point d’expédition (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L’acheteur est responsable de garder les produits en toute sécurité jusqu’à son usage personnel. Le remplacement des produits endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 2.3.2.3, 2.3.3.3 et 2.10.3. - 2.3.2 Expédition des produits
- 2.3.2.1
Après réception du paiement, l’acheteur imprime le billet print@home sans modifier sa dimension, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L’acheteur et vendeur reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l’impression du billet print@home. - 2.3.2.2
Le billet print@home imprimé doit être conservé soigneusement jusqu’à la manifestation et ne doit présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre influence négative dans la zone du code lisible par machine, qui risqueraient d’empêcher le contrôle d’accès ou de lui nuire. Si le billet print@home présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l’acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d’accès à la manifestation et/ou au remboursement du prix payé par l’acheteur du billet. - 2.3.2.3
L’acheteur et vendeur ne reçoit qu’une seule autorisation d’accès pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet print@home et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d’endommagement du billet print@home, l’acheteur peut réimprimer à nouveau le billet print@home, sachant qu’il a conscience du fait que l’accès à la manifestation peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 2.3.2.4. Le billet print@home endommagé doit être détruit immédiatement. Si l’acheteur et vendeur a déjà effacé le fichier PDF au moment de la perte ou de l’endommagement, il peut réimprimer le billet dans le domaine «Mon Findyourpair» ou se mettre en rapport avec la hotline de Findyourpair. Findyourpair envoie alors encore une fois le fichier PDF à l’acheteur et vendeur. Findyourpair se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. L’acheteur des billets est conscient que le billet print@home ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c’est également le règlement aux termes du chiffre 2.3.2.4 qui s’applique. - 2.3.2.4
L’organisateur peut refuser l’accès à une manifestation si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d’un billet print@home sont en circulation et que le propriétaire d’un billet imprimé, d’une copie ou d’une imitation du billet print@home respectif a déjà eu accès à la manifestation. L’organisateur n’est en particulier pas tenu de contrôler si l’identité du porteur du billet correspond à celle de l’acheteur du billet ou de contrôler l’authenticité du billet print@home. Si le propriétaire d’un billet print@home se voit refuser l’accès pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’a pas droit au remboursement du prix payé. - 2.3.3 Expédition électronique pour les billets mobiles
- 2.3.3.1
Pour les billets mobiles, l’expédition a lieu une fois le paiement effectué par notification au numéro de mobile indiqué par l’acheteur et vendeur. En fonction du type de mobile, le billet mobile est affiché dans la notification sous forme de lien ou d’image. En cas d’utilisation d’une application mobile Findyourpair, le billet mobile est affiché au sein de l’application mobile Findyourpair. - 2.3.3.2
L’acheteur et vendeur reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception du billet mobile. Le lien respectif ou l’image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet mobile et toute diffusion électronique à des tiers du billet mobile sont expressément interdites. En cas de perte de l’accès au billet ou en cas de dommage du mobile, l’acheteur et vendeur peut redemander le billet mobile en ligne dans le domaine «Mon Findyourpair», resp. se le faire envoyer à nouveau. Findyourpair se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. Si le nombre limite d’expéditions autorisées est atteint, l’acheteur et vendeur doit se mettre en rapport avec la hotline de Findyourpair. Findyourpair peut donner suite à la demande de renouvellement des billets mobiles. L’acheteur des billets est conscient que le billet mobile ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c’est le règlement aux termes du chiffre 2.3.2.4 qui s’applique de façon correspondante. - 2.3.3.3
Si l’acheteur perd le billet mobile après avoir effacé une application mobile Findyourpair, il peut de nouveau avoir accès au billet dès qu’il installe à nouveau l’application mobile Findyourpair. L’accès à la manifestation peut lui être refusé s’il ne présente pas son billet mobile. - 2.3.4 Déverrouillage de l’autorisation d’accès sur les Ticketcards
En cas d’utilisation de Ticketcards (chiffre 2.10), le billet n’est pas expédié mais déverrouillé avec une ou plusieurs autorisation(s) d’accès sur une Ticketcard. - 2.4 Pas de revente des billets
Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l’acheteur original du billet et des personnes ayant fait l’acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l’achat de billets. - 2.5 Publicité et tirages au sort
Dans l’autorisation préalable expresse de l’organisateur, l’acheteur des billets n’a pas le droit d’utiliser les billets, Member-Packages et/ou billets de membres dans sa publicité à l’attention du public et/ou pour ses tirages au sort. - 2.6 Prix
- 2.6.1
Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s’entendent T.V.A. inclue (là où c’est applicable). - 2.6.2
Le prix de vente indiqué dans la boutique Internet comprend le prix du billet de l’organisateur plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement et à l’expédition. Le prix de vente des points de vente comprend le prix du billet de l’organisateur, hors frais de commandes du PDV. Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif, en fonction du mode d’expédition respectif et/ou du mode de paiement, sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l’acheteur des billets. - 2.7 Paiement
- 2.7.1 Achat dans les points de vente
Lors de l’achat du billet aux points de vente, la société partenaire respective de Findyourpair, en tant qu’exploitant du point de vente, détermine les modes de paiement autorisés. - 2.7.2 Commande téléphonique ou en ligne
En cas de commande téléphonique et de commande en ligne, le paiement s’effectue soit par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande, soit dans le domaine «Mon Findyourpair» (Eurocard/MasterCard, Visa, American Express), mode de paiement Postfinance (Postfinance Card, Postfinance E-Finance) ou par paiement d’avance et virement immédiat (e-banking), uniquement pour les acheteurs de billets domiciliés en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein. En cas de paiement d’avance, le paiement doit être effectué en l’espace de 5 jours ouvrés à compter de la date de commande et, pour les factures électroniques, en l’espace de 2 jours ouvrés à compter de la date de commande. C’est la date de l’ordre de paiement qui est déterminant pour le respect du délai. Findyourpair est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les billets, qui n’ont pas été payés dans le délai imparti, sont remis en vente. - 2.8 Retour, remboursement, transfert et échange
- 2.8.1 Généralités
Le partenaire contractuel responsable de l’acheteur et vendeur pour l’exécution de la manifestation transmise par Findyourpair, resp. pour l’exécution de la prestation liée au billet, est l’organisateur respectif. C’est donc l’organisateur seul, et en aucun cas Findyourpair, qui décide de la possibilité, des conditions et du traitement d’un retour et d’un remboursement ou de l’échange de billets achetés pour une manifestation. - 2.8.2 Transfert de billets personnalisés à une autre personne
L’organisateur sera le seul à pouvoir décider si et à quelles conditions les billets personnalisés pourront être transférés à une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur pourra demander le transfert. - 2.8.3 Particularités en cas de déplacement de la date d’une manifestation ou de modification d’un lieu de manifestation
Si un organisateur décide de déplacer la date d’une manifestation ou de modifier le lieu d’une manifestation, le billet reste valable, indépendamment des motifs de changement de date ou de modification du lieu de la manifestation. Il revient à l’organisateur de décider si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés. - 2.8.4 Particularités pour les billets des prestations liées à des remontées mécaniques
- 2.8.4.1
Pour les billets pour des prestations de remontées mécaniques, il peut y avoir exceptionnellement un droit au retour et au remboursement et/ou à l’échange, en fonction des conditions tarifaires et de transport applicables de l’organisateur. Le retour, le remboursement et/ou l’échange s’effectuent exclusivement via l’organisateur respectif et en aucun cas via Findyourpair. - 2.8.4.2
Pour certaines remontées mécaniques il est possible d’acheter des billets appelés «forfaits jour au choix». Ceux-ci pourront être utilisés à une date au choix auprès du domaine skiable correspondant et pendant la saison de sport d’hiver au cours de laquelle ces derniers ont été achetés. À l’échéance de la saison de ski dans le domaine skiable respectif, les forfaits de ski pour une journée expirent. Les forfaits de ski pour une journée expirent également en cas d’échéance anticipée de la saison de ski dans le domaine skiable respectif du fait des conditions météorologiques ou bien en cas de fermeture administrative. La restitution des forfaits jour au choix ou le remboursement du prix de vente brut sont tout à fait exclus. - 2.8.5 Traitement du retour de billets et remboursement
- 2.8.5.1
Si l’organisateur accepte un retour et un remboursement des billets ainsi que le traitement conformément au chiffre 2.8.5, ce dernier est effectué conformément aux conditions suivantes. - 2.8.5.2
L’acheteur et vendeur doit remettre ou retourner les billets dans un délai de jours après la date de la manifestation imprimée sur les billets, là où il a acheté les billets. Findyourpair ou les points de prévente remboursent le prix du billet seulement s’ils bénéficient d’une couverture suffisante de la part de l’organisateur pour le remboursement de tous les billets de la manifestation annulée. Après un délai de 30 jours à compter de la date de l’évènement imprimée sur le billet, ou bien si Findyourpair ou les points de prévente ne disposent pas d’une couverture suffisante de la part de l’organisateur pour le remboursement de tous les billets de la manifestation annulée, les acheteurs de billets doivent s’adresser directement à l’organisateur. L’organisateur décide ensuite du déroulement de la procédure de restitution et de remboursement. - 2.8.5.3
Les billets commandés téléphoniquement ou en ligne doivent être retournés à l’adresse communiquée par Findyourpair. En cas de paiement par carte de crédit, mode de paiement Postfinance ou virement immédiat, Findyourpair crédite le montant correspondant après réception des billets dans un espace de quatre semaines sur la carte utilisée lors du paiement, resp. sur le compte utilisé. En cas de paiement d’avance, le montant est crédité au compte bancaire ou postal indiqué par l’acheteur du billet. Pour cela, Findyourpair a besoin des informations suivantes: Domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom). - 2.8.5.4
Le remboursement du prix payé pour les billets print@home et mobiles s’effectue automatiquement à l’acheteur et vendeur via un avoir sur la carte, indiquée au moment de la procédure de la commande (en cas de paiement par carte de crédit ou mode de paiement Postfinance) resp. par un avoir sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’acheteur des billets en cas de paiement contre facture ou virement immédiat (cf. le chiffre 2.8.5.3 pour les informations nécessaires). Seul l’acheteur et vendeur mentionné sur la commande, dispose d’un éventuel droit au remboursement. Ce droit n’est pas cessible. - 2.9 Obligations de l’acheteur et vendeur lors de la visite de la manifestation
- 2.9.1
Par l’achat du billet ou l’utilisation des prestations de l’organisateur, l’acheteur des billets accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation ou les conditions contractuelles de l’organisateur. Celles-ci sont disponibles auprès de l’organisateur relatif. - 2.9.2
En achetant le billet, l’acheteur reconnaît les règles de sécurité, d’accès, d’âge et les autres règles d’exécution de l’organisateur concerné ainsi que les éventuelles conditions prévues par les autorités en matière d’autorisation d’accès (p. ex. certificat de vaccination, résultat de test négatif, etc.). L’acheteur répond lui-même du respect de ces règles et prend acte du fait qu’en cas de non-respect, il peut être exclu de la manifestation ou de l’établissement sans indemnisation. Dans ce cas, il n’existe aucun droit de retour du billet. Les prescriptions applicables sont disponibles auprès de l’organisateur concerné. - 2.9.3
Si les billets ont été émis sous forme personnalisée, seule la personne dont le nom figure sur le billet aura accès à l’événement. Le personnel de sécurité aura le droit d’effectuer sur place les contrôles qui s’imposent. C’est pourquoi, le détenteur du billet doit être en mesure de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité. Si le nom figurant sur le billet ne correspond pas au nom sur la carte d’identité ou si le nom sur le billet n’est pas lisible, l’accès au spectacle pourra être refusé sans aucun échange et sans aucun droit au remboursement. - 2.9.4
Par l’achat de billets pour des prestations de remontées mécaniques, l’acheteur et vendeur accepte les conditions tarifaires et de transport générales respectivement en vigueur et les règlements d’utilisation des remontées mécaniques afférentes. Il prend acte du fait que l’organisateur peut refuser la prestation achetée sans indemnisation en cas de non-respect. Les dispositions applicables en matière de tarif et de transport ainsi que les règlements d’utilisation sont disponibles auprès des organisateurs respectifs en cliquant sur le lien suivant: https://ski.Findyourpair.ch/campaign/agb-skigebiete. - 2.10 Ticketcards
- 2.10.1
Pour certaines manifestations sélectionnées, les acheteurs de billets ont la possibilité de renoncer à l’envoi des billets lors de la commande et, au lieu de cela, de faire déverrouiller l’autorisation (les autorisations) d’accès sur leur Ticketcard (chiffre 2.3.4). Seules les Ticketcards déterminées par Findyourpair et affichées dans la boutique Internet respective sont autorisées pour une utilisation comme supports de billets. - 2.10.2
Les Ticketcards sont émises par Findyourpair ou les sociétés partenaires. La Findyourpair Entry Card et la Findyourpair Skicard sont les Ticketscards émises par Findyourpair. Findyourpair fixe le prix de la Findyourpair Entry Card/Findyourpair Skicard. Le contrat relatif à l’achat de la Findyourpair Entry Card / Findyourpair Skicard n’est conclu qu’après l’acceptation expresse de la commande de l’acheteur des billets par Findyourpair. Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur du billet au moment de l’expédition de la Findyourpair Entry Card /Findyourpair Skicard depuis le siège de Findyourpair (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). En cas de commande d’une Ticketcard d’une société partenaire de Findyourpair, les conditions générales de vente de la société partenaire s’appliquent également. - 2.10.3
Après l’arrivée à échéance d’une Ticketcard, émise par Findyourpair ou une société partenaire, le déverrouillage d’autorisations d’accès n’est plus possible. Mais l’autorisation d’accès pour des manifestations déjà réservées reste en vigueur. Le propriétaire de la Ticketcard est tenu d’utiliser la carte soigneusement, exclusivement pour son usage personnel et conformément aux dispositions des présentes CGV et, pour les Ticketcards émises par des sociétés partenaires, de les utiliser conformément aux conditions de la société partenaire. En cas de perte de Ticketcards, sur lesquelles des billets pour des manifestations futures sont encore réservés, il faut que le membre demande le remplacement à Findyourpair. Findyourpair se réserve expressément le droit au remplacement. - 2.10.4
L’achat de prestations de remontées mécaniques n’est possible qu’en relation avec un support de données RFID (Radio Frequency Identification – désigné ci-après par «carte d’accès RFID»), émis par Findyourpair ou une société partenaire. La Findyourpair Skicard est une telle carte d’accès RFID. L’acheteur et vendeur s’engage à enregistrer la carte d’accès RFID et de fournir de façon exhaustive et véridique toutes les informations (données personnelles) nécessaires pour l’achat de prestations de remontées mécaniques. Toutes les modifications de ces données doivent être communiquées à Findyourpair sans délai. L’acheteur et vendeur acquiert une prestation de remontées mécaniques personnelle pour la carte d’accès RFID. Les informations concernant les prestations achetées et le numéro de la carte d’accès RFID sont transmises aux remontées mécaniques. L’acheteur et vendeur reçoit un accès aux remontées mécaniques pour la prestation personnelle en utilisant la carte d’accès RFID dans les systèmes d’accès de la remontée mécanique. Sans carte d’accès RFID autorisée par Findyourpair, il est impossible d’acheter des prestations de remontées mécaniques. - 2.11 Bons
- 2.11.1
Les acheteurs de billets peuvent également acheter des bons de différents organisateurs via les canaux de distribution. Ici, Findyourpair permet uniquement la conclusion directe de contrats entre l’acheteur et vendeur et l’organisateur. Le contrat relatif à la vente de bons est conclu exclusivement entre l’acheteur et vendeur et l’organisateur. Ce sont les conditions de l’organisateur concernant l’utilisation et la validité des bons qui s’appliquent. - 2.11.2
Findyourpair n’assume aucune responsabilité si, dans quelle mesure et quand les prestations de l’organisateur pourront être acquises via les bons. Findyourpair n’assume ici aucune responsabilité ni garantie dans ce domaine. Une reprise des bons ou un remboursement du prix de vente brut par Findyourpair ou des points de vente de Findyourpair en raison du non-respect de promesses de prestations par l’organisateur ou de faillite de l’organisateur est entièrement exclu. Si une procédure de faillite est ouverte pour un organisateur, les acheteurs de bons peuvent faire valoir leurs créances éventuelles uniquement auprès de l’office des poursuites et des faillites. - 2.12 Skipoints
- 2.12.1 Droit
Il est possible de collecter gratuitement des Skipoints lors des achats effectués sur la Findyourpair Ski App et dans la boutique en ligne de forfaits de ski de Findyourpair. Les Skipoints collectés peuvent être échangés contre les bons et les réductions proposés par les partenaires Skipoints disponibles à la date d’utilisation. Les partenaires disponibles et leurs conditions sont indiqués sur Findyourpair.ch/skipoints. La sélection des partenaires est du ressort exclusif de Findyourpair, et il n’existe aucun droit à des partenaires, à des bons ou à des réductions déterminés. Chaque franc suisse dépensé sur la Findyourpair Ski App et dans la boutique en ligne de forfaits de ski donne droit à un Skipoint. Par conséquent, les achats effectués avec des moyens de paiement préfinancés, par exemple des bons, ne donnent pas droit à des Skipoints. Lors des achats effectués sur la Findyourpair Ski App et dans la boutique en ligne de forfaits de ski de Findyourpair, les Skipoints sont automatiquement crédités sur le compte client. Le nombre de Skipoints collectés peut être consulté sur le compte client. - 2.12.2 Validité
Une fois par an, Findyourpair envoie, à la date choisie par ses soins, un mailing d’information dans lequel figurent des informations sur les nouveautés ainsi que les différentes possibilités d’échange des Skipoints. Les Skipoints collectés jusqu’à la date du mailing d’information sont valables immédiatement après l’achat et pendant une année encore à compter de la date d’envoi du mailing d’information. Les possibilités d’utilisation des bons et des réductions peuvent être consultées dans les conditions des différents partenaires sur Findyourpair.ch/skipoints. Il n’existe aucun droit au remboursement des Skipoints non utilisés. Findyourpair est autorisée à adapter ou à révoquer en tout temps le programme de bonus Skipoints. - 2.12.3 Annulation
Avec l’utilisation des Skipoints prend fin l’éventuelle possibilité d’annulation de l’achat initial grâce auquel ces Skipoints ont été collectés (voir chiffre 2.8.4.1 des CG de Findyourpair). Findyourpair a le droit d’annuler en tout temps et sans remboursement les Skipoints collectés de manière abusive. Sont considérés comme des points collectés de manière abusive tous les Skipoints crédités sur le compte du client de manière non conforme à la procédure décrite dans les présentes CG.
III. Contact tracing
- 3.1 Prestations
Findyourpair met à disposition des entreprises un outil d’aide leur permettant de se conformer aux dispositions légales en matière de contact tracing. La responsabilité du respect des dispositions légales en vigueur incombe aux entreprises respectives uniquement. - 3.2 Traitement des données de contact
L’utilisateur est tenu de fournir des données correctes et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il est également tenu de les maintenir à jour (ci-après dans son «compte d’utilisateur») et de veiller à être joignable à l’adresse qu’il a indiquée.
IV. Autres prestations des entreprises
- 4.1 Prestations
Les autres prestations des entreprises mises à disposition de façon concrète sont visibles dans l’application mobile correspondante. - 4.2 Conclusion du contrat
Pour les autres prestations telles que les réservations, Findyourpair permet la conclusion directe de contrats entre les entreprises et l’utilisateur. Les contrats pour ces prestations sont conclus directement entre les entreprises et l’utilisateur, conformément aux présentes CGV et aux conditions et CGV de l’entreprise. En utilisant les prestations de l’entreprise, l’utilisateur accepte les présentes CGV ainsi que les CGV, conditions d’utilisation ou conditions contractuelles de l’entreprise. Celles-ci sont disponibles auprès de l’entreprise concernée.
La possibilité de procéder à une réservation ou de s’inscrire sur une liste d’attente a uniquement valeur d’invitation à soumettre une offre pour l’utilisateur. En confirmant la réservation ou l’inscription sur une liste d’attente, l’utilisateur soumet sont offre contraignante à l’entreprise. - 4.3 Confirmation de commande
L’utilisateur est informé de l’acceptation ou du refus de sa réservation ou de son inscription par l’entreprise via une notification Push dans l’application mobile.
V. Responsabilités de l’acheteur du billet et de l’utilisateur
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur assument les responsabilités suivantes:
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables d’obtenir la connexion Internet nécessaire à l’utilisation des prestations de Findyourpair.
- Dès lors que l’acheteur du billet ou l’utilisateur utilisent une application mobile, ils sont responsables de veiller à ce qu’il s’agisse de la dernière version de l’application.
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables du respect des dispositions en matière de sécurité les plus récentes.
- Les données d’accès et les mots de passe doivent être tenus secrets. L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables de chaque utilisation des données d’accès et des mots de passe et de chaque action exécutée en lien avec l’utilisation du compte en ligne ou du compte d’utilisateur. Si un tiers non autorisé parvient tout de même à accéder aux données d’accès ou aux mots de passe du compte en ligne ou du compte d’utilisateur de façon supposée ou avérée, l’acheteur du billet comme l’utilisateur sont tenus d’en informer Findyourpair dans les meilleurs délais.
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur ne peuvent utiliser les prestations de Findyourpair que dans le cadre autorisé par la loi.
- L’acheteur du billet comme l’utilisateur doivent s’abstenir de toute acte susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la boutique en ligne, des applications mobiles ou du site Internet
VI. Droits de Findyourpair
- Si l’acheteur du billet et/ou l’utilisateur commet un manquement aux présentes CGV, Findyourpair est en droit de bloquer l’utilisation des prestations concernées et/ou l’accès au compte en ligne et/ou au compte d’utilisateur, à titre temporaire ou définitif.
VII. Garantie
- 7.1
Findyourpair fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, dans la mesure où Findyourpair ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable. - 7.2
L’acheteur du billet comme l’utilisateur ont conscience que Findyourpair fournit ses prestations via Internet ou à l’aide de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations de Findyourpair, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux de communication et en raison d’une panne d’infrastructures IT, des lignes du centre d’appels ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Findyourpair n’accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour ses prestations.
VIII. Responsabilité
- 8.1 Responsabilité de Findyourpair
- 8.1.1
En cas de manquement à ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CGV, Findyourpair assume une responsabilité illimitée à l’encontre de l’acheteur du billet et/ou de l’utilisateur au titre des dommages directs et avérés dus à un acte illicite intentionnel ou à une négligence grave. - 8.1.2
Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent notamment les pertes de gains, les dommages de réputation et la perte de données dus à un dysfonctionnement ou à une indisponibilité provisoire des prestations de Findyourpair ainsi que suite à une panne des canaux de vente, à une erreur de transmission, à un envoi retardé des billets, des réservations, des inscriptions sur liste d’attente ou des cartes d’entrée Findyourpair, à des indications incorrectes des prix ou des prestations ou à des erreurs dans les confirmations de réservation. Findyourpair décline également toute responsabilité au titre des contenus figurant sur les sites Internet des organisateurs ou d’autres tiers qui renvoient aux boutiques en ligne, aux applications mobiles et aux sites Internet de Findyourpair, ou vers lesquels les boutiques en ligne, les applications mobiles et les sites Internet de Findyourpair renvoient. - 8.1.3
Les risques d’utilisation frauduleuse, resp. de la perte de la Findyourpair Live Club Membercard ou d’une Ticketcard (chiffre 2.10) sont supportés exclusivement par le propriétaire de la Ticketcard. En cas de perte ou de retrait de la Membercard ou d’une Ticketcard, Findyourpair n’assume aucune responsabilité pour les autorisations d’accès déverrouillées sur la Ticketcard ou la Membercard. En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes, qui excluent la réservation d’offres Live Club ou l’utilisation de la Membercard ou de la Ticketcard, le membre n’a droit à aucun des dommages et intérêts.
En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes qui empêchent l’achat de tickets, la réalisation de check-ins ou de check-outs aux fins du contact tracing, la réalisation d’inscriptions ou de réservations, l’acheteur du billet comme l’utilisateur ne peuvent prétendre à aucune compensation. - 8.1.4
Findyourpair ne peut pas contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et la licéité des billets et des prestations de l’organisateur, commercialisées par Findyourpair au nom et par ordre de l’organisateur. - 8.1.5
Findyourpair ne peut pas non plus contrôler si l’organisateur remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et l’acheteur et vendeur respectif. De même, Findyourpair ne peut pas vérifier si l’entreprise se conforme de façon conforme et complète à ses obligations de prestation découlant de ou en lien avec le contrat conclu entre elle-même et l’utilisateur.
Seul l’organisateur, resp. l’acheteur et vendeur, et en aucun cas Findyourpair sont responsables de violations contractuelles, en particulier une organisation ou exécution médiocre de la manifestation, une annulation de manifestations, contraires au contrat, une qualité insuffisante des prestations et une violation des obligations de l’acheteur des billets lors de la visite de la manifestation. La présente exclusion de responsabilité vaut également pour les droits quasi-contractuels et extra-contractuels entre l’acheteur et vendeur et l’organisateur, résultant du traitement du contrat, en particulier de l’exécution de la manifestation ou de l’utilisation de prestations de l’organisateur. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux prétentions quasi-contractuelles et extracontractuelles résultant de l’exécution du contrat entre l’entreprise et l’utilisateur. - 8.1.6
Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de Findyourpair ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par Findyourpair et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits. - 8.2 Responsabilité de l’acheteur et vendeur
- 8.2.1
L’acheteur et vendeur est responsable vis-à-vis de Findyourpair de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l’acheteur et vendeur est exclue pour négligence grossière. - 8.2.2
L’acheteur et vendeur est tenu de rembourser à Findyourpair les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur des billets et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse de la Membercard ou de la Ticketcard (chiffre 2.10). En outre, l’acheteur et vendeur print@home ou mobile est tenu de rembourser à l’organisateur ou à Findyourpair d’éventuels dommages liés à l’utilisation non autorisée de billets imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d’imitations. - 8.3 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur dégage intégralement Findyourpair de toute prétention de tiers découlant de l’utilisation des prestations de Findyourpair ou susceptibles de découler d’un manquement aux présentes CGV par l’utilisateur.
IX. Propriété intellectuelle
- Les boutiques en ligne, les applications mobiles ainsi que l’ensemble des contenus de Findyourpair accessibles via les boutiques en ligne, les applications mobiles ou les sites Internet de Findyourpair (ci-après les «contenus») sont protégés par des droits d’auteur et, sauf mention contraire, ils appartiennent exclusivement et en intégralité à Findyourpair. Les boutiques en ligne, les applications mobiles et les sites Internet peuvent contenir des références aux droits de protection et d’utilisation de tiers, que l’acheteur du billet comme l’utilisateur sont tenus de respecter. La reproduction, la diffusion, la transmission (sous forme électronique ou autre), la modification, la mise en relation ou l’utilisation des contenus (en tout ou partie) à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord préalable écrit de Findyourpair.
Dans tous les cas, il est interdit à l’acheteur du billet et à l’utilisateur d’utiliser les boutiques en ligne, les applications mobiles ou les sites Internet aux fins du développement d’autres prestations, ou de modifier, de traduire, de reproduire, de décompiler le code source ou d’analyser les fonctions du code source, sauf si cela a été expressément autorisé en vertu de la loi.
X. Dispositions finales
- 10.1
Le lieu d’exécution pour les prestations de Findyourpair, y compris l’envoi de billets, se situe au siège de Findyourpair. - 10.2
L’acheteur et vendeur renonce à décompter des créances vis-à-vis de Findyourpair. - 10.3
Findyourpair se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de Findyourpair et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne. - 10.4
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devai(en)t être nulle(s) ou inapplicable(s) en tout ou partie ou le devenir, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGV ou de l’achat du billet, de l’utilisation du contact tracing et/ou d’autres prestations n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements. - 10.5
Les litiges découlant des présentes CGV et de la relation entre Findyourpair et l’acheteur du billet ou Findyourpair et l’utilisateur sont soumis au droit suisse en exclusivité, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). - 10.6
Le for exclusif pour tous les litiges entre Findyourpair et les acheteurs des billets ou Findyourpair et l’utilisateur est le siège de Findyourpair. Toutefois, Findyourpair est autorisée à poursuivre l’acheteur du billet ou l’utilisateur devant la juridiction de son lieu de domicile.
Genève, août 2021
Précisions juridiques
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